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Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Marais Poitevin

samedi 23 octobre 2010, par CDMP

1. Qu’est-ce qu’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ?

Institués par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux sont des documents de planification élaborés de manière collective à l’échelle d’un périmètre hydrographique pour lequel ils fixent des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur quantitative et qualitative de la ressource en eau. Ils doivent être compatibles avec le SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, élaboré à l’échelle de chacun des grands bassins hydrographiques français.

Un SAGE est établi par une Commission Locale de l’Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire. Il se compose d’un ensemble de documents comprenant un Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et un règlement. Ces documents sont soumis à enquête publique, puis le SAGE est approuvé par le préfet.

La portée juridique d’un SAGE :

- le règlement et les documents cartographiques du SAGE sont opposables aux tiers (toute personne publique ou privée) .

- les décisions administratives dans le domaine de l’eau et applicables dans le périmètre du SAGE doivent être compatibles ou rendues compatibles (1) avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau.

- les documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE.

- le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE.

2. Trois SAGE pour le Marais Poitevin et son Bassin versant

La décision de principe de mettre en oeuvre la démarche "SAGE" dans le Marais Poitevin et son bassin versant a été prise en 1996. Mais, contrairement à la logique de l’unité hydrographique qui aurait dû prévaloir, une décision de nature politique a conduit à prescrire l’élaboration de 3 SAGE, en découpant le territoire concerné en trois périmètres distincts :

- Sèvre niortaise - Marais Poitevin : il couvre 3 650 km2 et il concerne tout ou partie du territoire de 217 communes des département de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne (son périmètres a été ajusté en fonction de particularités hydrogéologiques liées à la circulation des eaux souterraines).
- Bassin de la Vendée : il couvre 512 km2 et il concerne tout ou partie du territoire de 32 communes du département de la Vendée et de 8 communes des Deux-Sèvres.

- Bassin du Lay : il couvre 2 190 km2 et il concerne tout ou partie du territoire de 105 communes du département de la Vendée.

Les périmètres ont été fixés en 1997, et les commission locales de l’eau (CLE) respectivement chargées de l’élaboration des trois SAGE ont été installées en 1998.

Afin d’assurer la cohérence des objectifs et des programmes, il a été créé en 1999 une commission de coordination des trois SAGE.

Consulter une fiche récapitulative sur les 3 SAGE

3. Le rôle et l’avis de la Commission de Coordination des 3 SAGE (CC3S)

La Commission de Coordination des trois SAGE a pour mission de s’assurer :

- de la cohérence des politiques proposées par les SAGE au regard de leurs effets sur la qualité des écosystèmes faune/flore ;

- de la prise en compte des objectifs et orientations que la commission a fixé quant à la gestion - notamment quantitative - des eaux souterraines et quant à la qualité des eaux dans la baie de l’Aiguillon et le Pertuis Breton.

Afin de préparer l’avis du Comité de Bassin Loire-Bretagne, la Commission a examiné le 10 avril 2009 les trois projets de SAGE en analysant leur cohérence selon quatre enjeux fondamentaux.

Ci-dessous le résumé du compte-rendu de la séance du 10 avril 2009 :

- Enjeu 1 : Protection des écosystèmes aquatiques et des milieux humides. Protection des populations piscicoles et la restauration de leur libre circulation.

« Les projets des trois SAGE sont cohérents et prennent en compte la nécessité de restaurer les fonctionnalités piscicoles et leur continuité écologique. »
Le projet de SAGE Sèvre niortaise - Marais Poitevin présente un niveau d’exigence plus fort ; le projet de SAGE Lay doit évoluer pour être conforme aux nouvelles réglementations en ce domaine.

- Enjeu 2 : Amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau en période d’étiage.

Le projet de SAGE Sèvre niortaise - Marais Poitevin respecte les décisions de la CC3S.
Les projets de SAGE Lay et Vendée ne sont pas conformes à ces orientations :
Le SAGE Lay n’est conforme ni dans les principes de l’établissement des objectifs quantitatifs, ni dans les valeurs de ses objectifs, ni dans leurs dates d’application.
Le SAGE Vendée fixe des règles de gestion sur des ouvrages qui ne sont pas dans son périmètre (ils sont dans le périmètre du SAGE Sèvre niortaise - Marais Poitevin). Il reprend, dans ses objectifs quantitatifs, les conclusions de la contre-expertise du Conseil général de la Vendée, en deçà des propositions du ‘groupe-expert’ diligenté par la CC3S.
- Enjeu 3 : Amélioration de la qualité des eaux de surface pour contribuer à une meilleure qualité des eaux littorales et à une amélioration des ressources en eau potable.

« Les projets des 3 SAGE définissent des objectifs cohérents et de bon niveaux. »
Le projet de SAGE Sèvre niortaise - Marais Poitevin fixe des délais ambitieux d’atteinte des objectifs de qualité en tête de bassin.
- Enjeu 4 : Gestion équilibrée des niveaux d’eau dans les canaux et les rivières, du point de vue des usagers et des écosystèmes.

Cet enjeu ne concerne que les SAGE Sèvre niortaise - Marais Poitevin et Lay.
Les dates d’application des objectifs de niveau différent. Les dates proposées par le projet du SAGE Lay ne sont pas conformes aux orientations retenues par la CC3S.
La commission propose au Comité de Bassin de demander aux CLE de s’harmoniser au plus tard le 1 janvier 2012.

4. L’avis du Comité de Bassin Loire-Bretagne
Cet avis, rendu le 28 janvier 2010, a été préparé par une commission spécialisée dite « Commission de planification », qui elle-même a travaillé à partir de l’avis de la « Commission de Coordination des 3 SAGE ».

La « Commission de planification » a auditionné les porteurs des projets des trois SAGE, mais aussi le rapporteur du ‘groupe-expert’ diligenté par la CC3S et les rapporteurs de la contre-expertise diligentée , par le Conseil Général de Vendée. Ces dernières discussions se sont essentiellement focalisées sur la gestion de la ressource en eau du Marais lui-même, sur l’alimentation directe de celui-ci par les nappes phréatiques périphériques, et donc, par ricochet, sur l’évaluation du volume disponible dans ces nappes qui permettrait de respecter le bon fonctionnement du Marais.

Le résultat est formalisé dans une disposition du SDAGE Loire-Bretagne spécifique au Marais poitevin : la disposition dite 7C-4 du chapitre 7 traitant "de la maîtrise des prélèvements d’eau". La pierre d’achoppement principale est bien la gestion quantitative.

L’avis du Comité de Bassin est favorable au trois SAGE. Cependant des réserves essentielles sont exprimées :

• SAGE Sèvre niortaise - Marais Poitevin :

L’avis est favorable : la réserve concerne « la valeur de l’objectif de crise au niveau des deux piézomètres communs avec le SAGE Vendée », valeur « qui doit être harmonisée ».

• SAGE Vendée :

Le projet (PAGD) doit être repris pour être compatible avec la disposition 7C-4 du SDAGE :

• réduire de 30% des volumes d’eau prélevés dans les nappes souterraines de bordure du marais poitevin à l’horizon 2015 ;

• harmoniser la valeur de l’objectif de crise au niveau des deux piézomètres communs avec le SAGE Sèvre Niortaise - Marais Poitevin.

La commission locale de l’eau du SAGE devra présenter avant fin 2011 au Comité de Bassin un bilan permettant d’analyser la façon dont ces réserves ont été levées.

• SAGE Lay :

Le projet (PAGD) doit être repris pour être compatible à la disposition 7C-4 du SDAGE :

• préciser la procédure qui permettra à la CLE de définir d’ici fin 2011 des objectifs de niveau d’eau pour les cinq zones nodales le concernant (objectifs de début d’étiage, de fin d’étiage et de crise) (NDLR : il s’agit des zones nodales situées dans le marais) ;

• délimiter les zones de gestion hydraulique homogène du marais sur lesquelles les enjeux environnementaux sont dominants en précisant la valeur des niveaux d’eau à observer sur ces zones en fin d’hiver et début de printemps ;

• fixer un objectif visant l’atteinte des volumes prélevables pour l’irrigation spécifiés dans le SDAGE à l’horizon 2015.

La commission locale de l’eau du SAGE devra présenter avant fin 2011 au Comité de Bassin un bilan permettant d’analyser la façon dont ces réserves ont été levées.

Position de la « Coordination pour la défense du Marais Poitevin » sur l’avis du Comité de Bassin :
La proposition initiale de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin était de proposer un avis défavorable envers les projets des SAGE Lay et Vendée puisque, en l’état, ils sont incompatibles avec le SDAGE Loire-Bretagne.

Suite aux discussions en séance de Comité de bassin, il y a été décidé que les CLE de ces SAGE « devront présenter avant fin 2011 un bilan permettant d’analyser la façon dont ces réserves ont été levées ». En conséquence, avec les associations de protection de la nature et de l’environnement siégeant au Comité de Bassin, auxquelles se sont joints les représentants des associations de pêcheurs et de consommateurs, la Coordination s’est abstenue sur ces projets de SAGE Lay et Vendée dans l’attente de leur réécriture.

Lire le communiqué de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin sur le "parcours du combattant" de l’élaboration des 3 SAGE (1er février 2010).

5. Trois enquêtes publiques se sont tenues en juin-juillet 2010

A l’occasion de ces enquêtes publiques, la Coordination pour la défense du Marais Poitevin a élaboré trois dépositions, comportant une partie commune aux trois projets de SAGE, suivie de développements propres à chacun d’entre eux :

- déposition sur le projet de SAGE du Lay ;

- déposition sur le projet de SAGE Sèvre niortaise et Marais Poitevin ;

- déposition sur le projet de SAGE Vendée.

L’association De l’eau l’hiver a publié également sa déposition sur le projet de SAGE Sèvre niortaise et Marais Poitevin.

5. Les avis rendus par les commissions d’enquête
Sage Sèvre niortaise et Marais Poitevin :
Avis favorable assorti de recommandations [lire l’avis de la commission d’enquête]
Sage Vendée
Avis favorable assorti d’une réserve et de recommandations [lire l’avis de la commission d’enquête]
Sage Lay
Avis défavorable sauf si modifications expressément demandées par la commission d’enquête [lire l’avis de la commission d’enquête]

6. Le projet de SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin est retoqué par la Commission locale de l’eau !

Réunie le 15 décembre 2010, la Commission locale de l’eau a retoqué contre toutes attentes le projet de SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin, suscitant de vives réactions.

Lire les réactions...

Pour plus d’informations, quelques sites internet :

• Le site généraliste Gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr/sage/

• Deux sites officiels :

http://www.poitou-charentes.ecologie.gouv.fr/spip.php?article271

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=438

• Les Observatoires :

• l’observatoire régional de l’environnement Poitou-Charentes (réseau partenarial des données sur l’eau : RPDE) : ORE :

http://www.eau-poitou-charentes.org/

• l’observatoire de l’eau en Vendée (Conseil Général de la Vendée) :

http://observatoire-eau.vendee.fr/gestion-de-l-eau/planification-et-gestion.htm

Notes :

(1) La compatibilité est admise dès lors qu’il n’y a pas de contrariété avec les grandes orientations de la norme supérieure que représentent les SAGE et SDAGE.