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De l’enquête publique à la déclaration d’utilité publique

dimanche 28 décembre 2003, par CDMP

18 décembre 2003 :
Le CIADT décide du lancement de l’enquête publique

Le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT), réuni par le Premier ministre, se penche tout spécialement sur la politique des transports. C’est dans ce cadre qu’il est notamment décidé du " lancement de l’enquête publique de l’autoroute A 831 entre Fontenay-le-Comte et Rochefort, afin d’améliorer la desserte de La Rochelle et, de manière plus générale, celle du littoral de la Charente-Maritime. "

Mais le dossier de presse et la documentation diffusés à l’occasion de ce CIADT montrent que ce projet autoroutier ne figure pas au rang de ceux qui seront " engagés d’ici 2012 ", et que " l’horizon " retenu est en fait l’année 2025 !

L’enquête d’utilité publique
Par un arrêté conjoint du 19 décembre 2003, les préfets de la Charente-Maritime et de la Vendée prescrivent l’organisation de l’enquête publique, du 12 janvier au 13 février 2004 inclus.

Le 12 mai 1994, la commission d’enquête rend, à la majorité de ses membres, un avis favorable assorti de recommandations et de réserves :

  • Les réserves portent essentiellement sur la limitation de la perte foncière inutilisable ; la limitation de certains impacts visuels et sonores ; le maintien de la transparence hydraulique ; l’indemnisation des exploitants agricoles touchés par la la neutralisation d’une bande de 250 m de part et d’autre de l’autoroute dans le respect de leurs pratiques culturales (agriculture biologique et culture raisonnée contrôlée).

13 juillet 2005 :
Publication au Journal Officiel du décret déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’autoroute A831 Fontenay-le-Comte–Rochefort.

Décret du 12 juillet 2005 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’autoroute A831 Fontenay-le-Comte–Rochefort et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Fontenay-le-Comte et de Vix, dans le département de la Vendée, et des communes de Saint-Jean-de-Liversay, Marans, Andilly, Longèves, Saint-Ouen-d’Aunis, Sainte-Soulle, Vérines, Saint-Médard-d’Aunis, Saint-Christophe, Aigrefeuille d’Aunis, Le Thou, Ciré-d’Aunis, Breuil-Magné, Muron, Tonnay-Charente et de Rochefort, dans le département de la Charente-Maritime.

Cette déclaration d’utilité publique a fait l’objet d’un recours en annulation, porté conjointement devant le Conseil d’État par les associations AIE 17, Coordination pour la défense du Marais Poitevin et Vivre Bien en Aunis.

En application de sa jurisprudence classique, le Conseil d’Etat a considéré « que, si l’opération en cause comporte certains inconvénients, notamment pour l’environnement, ils ont pu être limités par des mesures visant à réduire les nuisances induites et par divers aménagements ; qu’ainsi, eu égard tant à l’objectif de l’opération qu’aux précautions prises, notamment dans les zones sensibles, ni les inconvénients du projet, ni son coût, qui n’a pas été manifestement sous-évalué, ne sont d’une importance telle qu’ils aient pour effet de retirer son caractère d’utilité publique au projet » ( Conseil d’État, n° 285014, 9 juillet 2007).

Janvier 2010 :
Après être passé par les étapes successives des consultations et des concertations, de l’enquête publique et de la déclaration d’utilité publique, le projet d’autoroute A831 est resté enlisé… Aujourd’hui, dans la suite du Grenelle de l’Environnement, l’État demande qu’il soit procédé à une nouvelle évaluation de ses impacts environnementaux.

24 Novembre 2011 :
Le Premier ministre, François Fillon, annonce une accord sur un plan de financement dans lequel l’Etat accepte de prendre à sa charge 1/3 du surcoût environnemental consécutif à une révision du projet, desormais estimé à 890 M€ (soit 14 M€/km).

  • Lire la lettre du Premier ministre.
  • Lire la réaction de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin.