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Le contentieux européen

jeudi 1er décembre 2005, par CDMP

  • 1999 : La Cour de Justice des Communautés européennes condamne la France dans le dossier du Marais Poitevin.

Saisie par la Commission européenne en avril 1998, à la suite d’une plainte de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin déposée en 1989, la Cour de Justice a rendu le 25 novembre 1999 un arrêt condamnant la France pour manquement à ses obligations de protection du Marais Poitevin.

Juin 2002 :

La Commission européenne adresse un nouvel "arrêt motivé" à la France, considérant que l’arrêt de la Cour de Luxembourg de 1999 n’a toujours pas reçu les mesures d’exécution attendues

Malgré certains progrès pour se conformer à cet arrêt, des insuffisances subsistent encore. Selon la Commission, tous les habitats qui sont importants pour les oiseaux n’ont pas encore été désignés et les informations concernant certaines mesures, notamment celles requises pour remédier aux graves détériorations de l’habitat dénoncées précédemment, sont insuffisantes.

La Commission adresse donc à la France un avis motivé au titre de l’article 228 du Traité, pour non-respect de l’arrêt de la Cour.

En cas de réponse insatisfaisante, la France risque de se voir condamnée par la Cour de Justice de Luxembourg sous le régime de l’art. 228 du Traité de l’Union, c’est à dire au paiement de fortes astreintes financières jusqu’à la mise en conformité effective avec l’arrêt de 1999.

Selon l’avis motivé émis par la Commission européenne le 26 juin 2002, 3 griefs restent pendants :
1° : insuffisance du classement en Z.P.S ;

2° : absence de mesures conférant aux secteurs classés en Z.P.S un statut juridique suffisant ; dispositions de la loi sur l’eau concernant les zones humides insuffisantes ; caractère volontaire et incitatif des mesures agro-environnementales qui ne leur permet pas d’assurer une protection suffisante ;

3° : assèchement en cours de certains secteurs en Z.P.S et destruction d’autres secteurs non classés en Z.P.S. ; absence de mesures appropriées pour éviter la détérioration des sites classés et ceux qui auraient dû l’être.

Décembre 2005 :

La Commission Européenne estime que les autorités françaises ont remédié aux manquements reconnus par la Cour de Justice et décident du « classement » de la procédure.
Lire le communiqué de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin

Les principales phases du contentieux et quelques documents de référence