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Motion sur le projet de réserves de substitution dans le Bassin de l’Autize

jeudi 20 octobre 2005, par CDMP

En conclusion d’une réunion publique tenue
à Saint-Martin-de-Fraigneau (Vendée),
la Confédération Paysanne de la Vendée,
la Coordination pour la défense du Marais Poitevin,
la Ligue pour la Protection des Oiseaux-Vendée
et l’association Vent d’Autize
ont fait adopter la motion suivante au sujet du projet de réalisation de 10 réserves de substitution dans la Bassin de l’Autize :

Attendu que le projet de réserves de substitution proposé pour le bassin de l’Autize :

• est financé à 100% par des fonds publics, alors qu’il sert les intérêts privés d’une minorité ;

• présente une iniquité flagrante de traitement entre agriculteurs d’une part, considérés dans la diversité de leurs systèmes d’exploitation, et entre cette minorité et les contribuables d’autre part ;

• n’est compatible ni avec les objectifs de conservation des habitats naturels et des espèces communautaires, ni avec la Loi sur l’eau, ni avec la Directive Cadre sur l’Eau garantissant le bon état des eaux en 2015 ;

• a été conçu en dehors des principes et des préalables posés par le Plan gouvernemental d’action pour le Marais Poitevin (dit « Plan Roussel ») ;

• représente une première étape préparant la réalisation de séries d’autres réserves selon le même modèle, tout en se soustrayant à l’obligation d’une étude globale portant sur les impacts cumulatifs d’un tel programme ;

• aggrave le choix coûteux et discutable de consacrer l’eau superficielle - la plus polluée - à l’alimentation humaine, et l’eau des nappes - la moins polluée - à l’agriculture.

Étant réunis ce 20 octobre 2005 à Saint-Martin-de-Fraigneau, nous adoptons la motion suivante :

Considérant

• que le projet de réserves de substitution du bassin de l’Autize se place au service d’intérêts privés tout en étant exclusivement financé par des fonds publics ;

• que ses dispositions ne permettent pas de lui conférer le caractère de projet d’intérêt général ;

• que de nombreuses questions importantes sont restées sans réponse, y compris parmi celles adressées par le commissaire enquêteur au maître d’ouvrage,

Nous demandons :

• à M. le Préfet de la Vendée :

• de ne pas autoriser la réalisation de ce projet ;

• de relever sans délai les seuils d’alerte et d’arrêt des prélèvements en nappe et en rivière, compte tenu de l’unicité de la ressource et du lien existant entre les eaux souterraines et les eaux superficielles ;

• de fixer ces seuils de manière à garantir, sur la base des niveaux contractuels, l’approvisionnement permanent en eau des biefs du marais ;

• de la même manière, de fixer ces seuils au niveau garantissant la protection du secteur contre les effets constatés de vidange du marais par retour de l’eau à la nappe ;

• de prendre en compte, pour ce faire, les niveaux de nappe relevés par l’actuel piézomètre de référence établi à Oulmes, mais aussi par ceux établis au contact du marais (Aziré, Chalais), ainsi que les mesures de débit de l’Autize (station de St-Hilaire-des-Loges).

• aux pouvoirs publics et à l’ensemble des financeurs sollicités :

• de réaffecter au plus vite leurs budgets prévus pour ce projet de réserves au bénéfice d’actions relevant véritablement d’une agriculture durable, prenant en compte la préservation de l’environnement et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.