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Le contentieux européen

Dernier ajout : 1er décembre 2005.

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  • Le contentieux européen

    1er décembre 2005, par CDMP

    1999 : La Cour de Justice des Communautés européennes condamne la France dans le dossier du Marais Poitevin.
    Saisie par la Commission européenne en avril 1998, à la suite d’une plainte de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin déposée en 1989, la Cour de Justice a rendu le 25 novembre 1999 un arrêt condamnant la France pour manquement à ses obligations de protection du Marais Poitevin.
    le communiqué de la Cour de Justice
    le communiqué de la Coordination
    les principales pièces de (...)