Communiqué de presse du 16 juin 2020
Des recommandations parlementaires en faveur du projet innovant pour le bassin de la Sèvre niortaise et du Mignon
La mission d’information et les conflits d’usage
Le rapport de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau a été approuvé le 4 juin dernier par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.
Cette mission, conduite par deux députés néo-aquitains : Loïc Prud’homme (LFI) et Frédérique Tuffnell (Écologie, Démocratie, Solidarité), s’est consacrée à l’étude des épisodes de pénurie d’eau et à l’impact des changements climatiques, ainsi qu’à la question des conflits d’usage quand la ressource est insuffisante pour répondre à l’ensemble des demandes.
L’approche s’appuie notamment sur quatre conflits locaux, dont celui concernant la construction des réserves de substitution dans le bassin de la Sèvre niortaise et du Mignon. D’évidence, l’analyse aurait mérité d’être approfondie, ce qui aurait nécessité de s’attarder sur la dynamique complexe du jeu d’acteurs. On peut regretter que l’évolution du conflit et les modifications dont ce projet a fait l’objet depuis les premières manifestations d’opposition, ne soient pas explicitées dans le rapport.
Le « protocole pour une agriculture durable sur le territoire du bassin Sèvre Niortaise – Mignon », un projet innovant justifié par les recommandations finales du rapport
Il est à noter cependant que le « protocole pour une agriculture durable sur le territoire du bassin Sèvre Niortaise – Mignon » se voit justifié par les principales recommandations de la mission d’information :
- En effet, sous la pression des premières manifestations qui regroupèrent, avec des élu-e-s,
l’ensemble des associations de protection de la nature et de l’environnement, et alors que le
projet était « bouclé », la préfète de l’époque a relancé la concertation… comme le rapport le recommande. - L’ensemble des parties prenantes a été invité à y participer… comme le rapport le recommande.
- Ce projet n’est plus celui des seuls agriculteurs, depuis qu’il s’est largement ouvert sur la société civile. Cet aspect repose sur un dispositif de gouvernance partagée, unique de par le rôle qu’y tient l’EPMP, établissement public de l’État. Les co-rapporteurs analysent cette question de la gouvernance comme un « élément clé de l’apparition et de la régulation des conflits d’usage » et insistent sur l’intérêt de « la co-construction multi-acteurs ». C’est ainsi que s’est construit le protocole deux-sèvrien… comme le rapport le recommande.
- Le compromis issu de la concertation a mis en balance la sécurisation de l’eau (moyennant la diminution des volumes autorisés à l’irrigation), avec une série de conditions à ce jour inédites en faveur de pratiques agro-écologiques et de la préservation de la biodiversité. Il ne s’agit plus seulement d’« une solution technique », comme l’écrivent les co-rapporteurs, mais bien d’un engagement vers la construction d’un « Projet de Territoire de Gestion de l’Eau »… comme le rapport le recommande.
Le rapport des parlementaires : un encouragement à persévérer dans la démarche collective de substitution
Les préconisations des derniers travaux du Conseil Général de l’Environnement et du
Développement Durable (CGEDD) : sobriété, gestion collective et gouvernance élargie au-delà de la profession agricole, pas de nouveau stockage d’eau sans diminution (substitution) des
prélèvements estivaux, sont reprises et soutenues par le rapport.
Ces lignes directrices se retrouvent dans le cheminement engagé pour le bassin Sèvre-Mignon
avec le protocole d’accord de novembre 2018. Ce dernier entre dans une étape décisive : le public est en effet actuellement consulté sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui ancrera l’un des volets du processus. L’occasion est ainsi donnée à tous de s’intéresser à ce programme pour ce qu’il est réellement, et de considérer en quoi il se distingue fondamentalement de tous les autres en cours dans l’ex-région Poitou-Charentes.
Contact : Coordination pour la défense du Marais Poitevin
François-Marie Pellerin : 06 73 70 62 62
