Lettre adressée à la Coordination pour la défense du Marais Poitevin par Dominique Voynet, Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, sur le projet d’autoroute A831.
La Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
Paris, le 17 février 1998
Monsieur le Président,
Le 22 octobre dernier vous m’avez adressé l’avis que formulait votre coordination sur le projet d’autoroute A 831 Fontenay le Comte – Rochefort dans le cadre de la concertation menée par le préfet.
Les questions que vous soulevez au sujet de cette infrastrucuture montrent qu’il eut mieux valu mener en 1995 un débat démocratique sur l’opportunité de ce projet selon les dispositions de la ciculaire du 15 décembre 1992, plutôt qu’en faire l’économie.
La question du choix d’une autoroute concédée de préférence à des aménagements du réseau routier et des liaisons ferroviaires existants demeure d’autant plus d’actualité que l’aspect financier de cette opération n’a jusqu’à présent jamais été correctement abordé.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la directive Travaux du 18 juillet 1989 refondue en 1993, la concession des nouvelles sections autoroutières doit se faire après une mise en concurrence assurant l’égalité de tous les candidats admis à présenter une offre. Cette dernière exigence interdit qu’un candidat puisse, à la différence des autres, faire reposer une partie du financement de l’ouvrage à construire sur les recettes procurées par le reste de son réseau. Ces dispositions ont été confortées par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Seuls pouvaient échapper à cette obligation jusqu’au 31 décembre dernier les projets dont les concessionnaires pressentis avaient été choisis avant la date d’entrée en vigueur de ces textes.
Le projet d’autoroute A 831, qui ne figure pas au schéma directeur routier national du 1er avril 1992, et dont le principe a été décidé en octobre 1994 ne pouvait en aucun cas se soustraire à ces dispositions.
Or, pour les sections à faible trafic comme le projet d’autoroute A 831, les recettes perçues par le concessionnaire ne permettent pas d’assurer l’équilibre de la concession. La mise en concurrence porte alors notamment sur le montant de la subvention publique demandée par les candidats à l’attribution de la concession.
Dans le cas de l’autoroute A 831 la faiblesse du trafic prévisible et donc le montant élevé de la subvention publique nécessaire, me convainquent du fait qu’un aménagement des réseaux existants en vue de leur meilleure utilisation, pouvant constituer une solution alternative plus pertinente, mérite d’être examiné dans une approche multimodale.
Je vous prie de croire, M. le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
Dominique VOYNET
