Archives mensuelles : novembre 1999

Communiqué du 25.11.99 : Marais poitevin

La Cour de Luxembourg condamne la France pour manquement à ses obligations de protection Par un arrêt rendu le 25 novembre 1999, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a condamné la France pour manquement à ses obligations de … Continuer la lecture

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