Communiqués de presse de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin - 1999

Par un arrêt rendu le 25 novembre 1999, la Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné la France pour manquement à ses obligations de protection du Marais Poitevin.

La Cour avait été saisie en avril 1998 par la Commission Européenne, à la suite d’une plainte déposée en 1989 par la Coordination pour la défense du Marais Poitevin.

Les obligations en cause sont celles qui découlent de la directive 79/409/CEE (directive « Oiseaux »), notamment en son article 4. Celui-ci impose le classement en zone de protection spéciale (Z.P.S.) des territoires les plus appropriés à la conservation des espèces d’oiseaux menacées et migratrices. Il oblige également à prendre les mesures permettant d’éviter la détérioration des habitats de ces espèces.

Au regard de ces dispositions, trois griefs étaient soumis à l’appréciation de la Cour :

S’agissant du régime de protection applicable au Marais, les outils réglementaires ou contractuels mis en avant par les autorités françaises (Loi sur l’eau, *opérations locales agri-environnementales) ont été jugés insuffisants, car ne garantissant pas une protection effective des milieux.

L'assèchement des milieux de grand intérêt ornithologique, les mises en culture, ont été retenus comme autant d'exemples de la détérioration du Marais Poitevin dans son ensemble.

Et maintenant ?

Avec ce arrêt définitif, qui vient conforter les positions constantes de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin, c’est bien la question des dispositifs de protection restant à définir pour le marais qui se trouve posée.

La décision de la Cour de Justice vient donc à point nommé rappeler que les déclarations d’intention ne suffisent pas, et que c’est aux seuls effets d’une politique que l’on juge de sa pertinence.

Il y a moins d’un an, l’inspecteur général Gilbert Simon, dans un rapport de propositions bien accueilli,appelait à « des efforts considérables dans les domaines de l’agriculture et de la gestion de l’eau ».

Ces efforts restent à concrétiser. Selon l’INRA, plus de 50% des surfaces en herbe bénéficiant des *Opérations locales agri-environnementales du Marais Poitevin connaissent un risque démontré d’évolution vers l’intensification. Les opérations locales vont disparaître et céder la place aux contrats territoriaux d’exploitation. Or, force est de constater que l’administration de l’agriculture persiste à refuser le relèvement préconisé et attendu (de l’ordre de + 1 000 F/ha/an par rapport à la situation actuelle) des aides à l’élevage extensif  pour la conservation des prairies naturelles.

Un avenir très défavorable reste donc à craindre dans ces milieux pour lesquels des objectifs de conservation et de protection ont toujours été réaffirmés... sans que les moyens de les atteindre n’aient jamais été réellement dégagés.

Faudra-t-il redoubler la condamnation prononcée par la Cour, et en arriver aux amendes et astreintes journalières, pour que les choses avancent ?

Pour sortir de la spirale destructrice dans laquelle se perd le Marais Poitevin, il est urgent de donner un vrai contenu aux décisions de principe qui jusqu’ici n’ont rien changé dans la réalité.
Cela passera nécessairement par la mise en œuvre de mesures combinant des incitations économiques suffisantes et durables, et des actes réglementaires de protection.

Publié au Journal Officiel du 4 juillet 1999, un décret du Premier Ministre accorde enfin le statut de réserve naturelle à la partie charentaise de la Baie de l’Aiguillon.
Après le classement de la partie vendéenne, intervenu en 1996, c’est donc l’ensemble de cette baie d’importance internationale pour la conservation des oiseaux d’eau, qui bénéficie désormais d’une mesure forte de protection.

Division territoriale, gestion séparée ?

Le choix opéré par l’administration de ne pas procéder à une simple extension du territoire de la réserve créée en 1996 n’en demeure pas moins très étonnant et sans doute regrettable.
Au lieu de cette solution de bon sens, deux décrets successifs créent chacun une réserve de la Baie de l’Aiguillon en respectant strictement les frontières départementales : la réserve côté Vendée, c’est le décret de 1996 ; côté Charente-Maritime, celui de 1999.
De ce seul fait, compétence est donnée aux deux préfets de procéder, chacun pour la partie de la Baie qui le concerne, à la désignation d’un gestionnaire et à la nomination d’un comité consultatif.
On ose espérer que le bon sens prévaudra, et qu'un seul et même gestionnaire sera, au bout du compte, désigné pour l'ensemble de la baie. De même, il apparaît hautement souhaitable que les deux comités consultatifs se rejoignent pour travailler de concert.
Mais en fait, ça n'est pas sûr du tout, tant l’administration française aime à faire perdurer les découpages anciens, si incohérents soient-ils...

Définir des objectifs élargis

Ce découpage ne doit pas faire oublier que la réalisation des objectifs de conservation des oiseaux d’eau suppose qu’un plan de gestion adapté soit établi, non seulement au niveau de la Baie elle-même, mais en prenant également en compte les zones complémentaires de l’intérieur des terres.
C’est ce qui ressort en tout cas d’une récente étude (1) du CEBC (C.N.R.S. Chizé), qui conclut, dans la perspective de la mise en place de la réserve naturelle, à la nécessité d’axer le futur plan de gestion autour des points suivants :

La mise en place des Contrats territoriaux d’exploitation issus de la Loi d’orientation agricole ne peut ignorer une zone aussi  sensible que le Marais Poitevin.  Pour autant, l’intérêt exprimé par M. Glavany, ministre de l’Agriculture, pour un C.T.E Marais Poitevin « doté d’un volet spécifique zones humides » doit se concrétiser en prenant en compte les éléments d’analyse qui émanent des acteurs locaux les plus fortement impliqués.

De grandes inquiétudes subistent aujourd’hui quant à la mise en œuvre d’un C.T.E. qui viendrait se substituer aux actuelles *mesures agri-environnementales.

La récente assemblée générale du syndicat mixte du Parc Inter-régional du Marais Poitevin a été l’occasion, pour les responsables de cet organisme, de manifester des capacités d’ « innovation » en vérité très surprenantes.

En effet, en guise d’idées nouvelles, vieilles lunes et fausses pistes étaient plutôt au rendez-vous. Qu’on en juge :

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