Écoconditionnalité

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L’écoconditionnalité consiste à subordonner le paiement d’aides publiques au respect de normes environnementales.

En Europe, le principe en a été introduit lors de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 1999.

L’écoconditionnalité est prévue par le droit communautaire, mais son application est laissée à l’appréciation des États membres, qui ont le choix de déterminer les conditions effectivement requises au versement des aides.

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