La France condamnnée par la Cour de Luxembourg pour
insuffisance des ZPS
Par un arrêt rendu le 26 novembre 2002, la Cour de Jutice des Communautés
Européennes a jugé qu'en ne classant pas de
manière suffisante en zones de
protection spéciale les territoires les plus
appropriés à la conservation des espèces d'oiseaux
sauvages visées à l'annexe I de la
directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages,
la République française a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de cette
directive.
L'arrêt est de portée
générale (insuffisance de classement sur l'ensemble du
territoire national). Il porte également sur un cas particulier
: la plaine des Maures.
Le Journal Officiel n° 268 du 17 novembre 2002
(page 19064) publie l'arrêté
du 27 août 2002 portant désignation
du site Natura 2000 du marais poitevin (zone de protection
spéciale)
... Est désigné
sous l'appellation « site Natura 2000 du marais poitevin »
(zone de protection spéciale FR 5410100) le territoire
délimité sur la carte au 1/250 000 et les deux cartes au
1/100 000 annexées au présent arrêté,
s'étendant sur une partie du territoire de chacune des communes
suivantes : Département de la Charente-Maritime : Anais,
Andilly, Angliers, Charron, Courçon, Cramchaban, Esnandes,
L'Houmeau, La Grève-sur-le-Mignon, La Rochelle, La Ronde,
Longèves, Marans, Marsilly, Nieul-sur-Mer,
Nuaillé-d'Aunis, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Ouen-d'Aunis,
Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Xandre, Taugon, Villedoux.
Département des Deux-Sèvres : Amuré,
Arçais, Bessines, Le Bourdet, Coulon, Frontenay-Rohan-Rohan,
Magné, Niort, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex,
Saint-Pompain, Saint-Hilaire-la-Palud, Sansais, Le Vanneau.
Département de la Vendée : L'Aiguillon-sur-Mer, Angles,
Auzay, Benet, Bouillé-Courdault, Chaillé-les-Marais,
Chaix, Champagné-les-Marais, Chasnais, Curzon, Damvix, Doix,
Fontaines, Fontenay-le-Comte, Grues, L'Ille-d'Elle, La
Bretonnière-La Claye, La Couture, La Faute-sur-Mer, La
Jonchère, La Taillée, La Tranche-sur-Mer, Lairoux, Le
Bernard, Le Champ-Saint-Père, Le Gué-de-Velluire, Le
Givre, Le Langon, Le Mazeau, Le Poiré-sur-Velluire, Les
Magnils-Reigniers, Liez, Longèves, Longeville-sur-Mer,
Luçon, Maillé, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissay,
Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers,
Nieul-sur-l'Autize, Oulmes, Péault, Puyravault, Rosnay,
Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais,
Saint-Denis-du-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges,
Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux,
Sainte-Radegonde-des-Noyers, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Sigismond,
Saint-Vincent-sur-Graon, Triaize, Velluire, Vix,
Vouillé-les-Marais, Xanton-Chasseneuil.
Demande
de relabellisation en Parc Naturel Régional (octobre 2003)
"Soucieuses de voir
la dimension patrimoniale reconnue de ce territoire et les actions de
protection et de valorisation entreprises, les Régions
[Poitou-Charentes et Pays de la Loire] souhaitent s'inscrire dans la
dynamique du Plan d'actions pour le Marais Poitevin engagé par
l'Etat pour proposer la labellisation du Marais Poitevin au titre des
Parcs Naturels Régionaux s'appuyant en cela sur la
volonté exprimée par les élus locaux
(délibération du Comité Syndical du syndicat mixte
du P.I.M.P. du 18-12-01)".
Les deux Conseils
régionaux ont procédé à un vote
conforme en vue de cette procédure de relabellisation. En Pays de la Loire, le
groupe des Verts a voté
contre, estimant que le plan Roussel
entretient le flou sur la reconquête des zones humides et ne
limitera aucunement la culture du maïs
irrigué.
Les Conseils
régionaux ont confiét à l'actuel parc
interrégional du Marais Poitevin les missions suivantes :
1. animation de la réflexion, des
travaux d'étude et de diagnostic, 2. rédaction du projet de
charte dans un esprit de large concertation avec les acteurs du
territoire,
3. examen des règles de répartition de compétences
et des modalités de coopération avec les Etablissements
Publics de coopération intercommunale et les Pays
concernés,
4. organisation des procédures de consultation des
collectivités,
5. établissement du calendrier présidant au
déroulement de la procédure.
Bilan catastrophique de la situation
hydrologique en Deux-Sèvres (juillet 2002)
Le réseau départemental
d'observation des écoulements des cours d'eau, mis en place par
le Conseil supérieur de la pêche,
a dressé la situation de l'ensemble des rivières du
département les 29 et 30 juillet.
Le bilan est vraiment
catastrophique : sur l'ensemble du département, on
constate en effet que 338,450 km de
rivières sont en situation d'écoulement
critique; 145,200 km sont
en rupture d'écoulement; et
213,600 km sont en assec complet. Soit
au total 797,250 km de rivières dont l'état est
complètement détérioré sur les 2 020 km de
rivières des Deux-Sèvres.
Parmi les secteurs les
plus touchés il y a le bassin de la Boutonne, la Dive
du sud (13,4 km en assec) le Lambon,
le Musson, l'Egray et puis bien sûr tous les
affluents de la rive gauche de la Sèvre
niortaise, Courance et
Mignon en particulier.
La sécheresse
est évidemment en cause mais le principal responsable est l'irrigation. Ce sont les secteurs
où elle est trop intensive
qui sont les plus touchés.
La
Commission européenne adresse un nouvel "arrêt
motivé" à la France, considérant que l'arrêt
de la Cour de Luxembourg de 1999 n'avait toujours pas reçu les
mesures d'exécution attendues (16 juillet 2002)
Le 25 novembre 1999, un arrêt de la Cour de justice de Luxembourg condamnait
la France pour non-désignation d'une superficie suffisante du Marais poitevin en tant que zone de protection spéciale et protection insuffisante de cette zone
en vertu de la directive Oiseaux sauvages
(affaire C-1998/096).
Depuis lors, la France a fait certains
progrès pour se conformer à cet arrêt. Cependant
des insuffisances subsistent
encore. Par exemple, tous les habitats qui sont importants pour les
oiseaux n'ont pas encore été désignés et
les informations concernant certaines mesures, notamment celles
requises pour remédier aux graves détériorations
de l'habitat dénoncées précédemment, sont
insuffisantes.
La Commission adresse donc à la France avis motivé au titre de l'article 228 du Traité, pour
non-respect de l'arrêt de la Cour. En cas de réponse
insatisfaisante, la France risque de se voir condamnée par la
Cour de Justice de Luxembourg sous le régime de l'art. 228 du
Traité de l'Union, c'est à dire
au paiement de fortes astreintes financières jusqu'à la
mise en conformité effective avecl'arrêt de 1999.
"Un
projet pour le Marais Poitevin" : le rapport ROUSSEL (juin
2002)
A lire et télécharger sur le site du
ministère de l'écologie et du développement
durable,
le rapport "Un
projet pour le marais poitevin" daté du 6/12/2001,
la lettre de la
Ministre du 3 juin 2002 qui en avalise les conclusions,
Gestion de l'eau : l'APIEEE obtient la
condamnation du préfet des Deux-Sèvres (15 mai 2002)
Le tribunal
administratif de Poitiers a condamné le préfet des Deux-Sèvres
à l'annulation d'un arrêté
pris en 1997, concernant l'irrigation
dans le bassin de la Courance. Les
demandeurs, l'APIEEE (Association
de protection, d'information et d'étude de l'eau et de
l'environnement), se battent depuis des années pour que des
mesures de limitation de l'irrigation soient prises dans les
Deux-Sèvres. Ils avaient choisi d'attaquer au sujet de la
Courance, affluent de la Sèvre niortaise
dans le Sud du département.
L'association accusait le préfet de ne pas
appliquer la loi de 1992 sur l'eau qui
préconise qu'il doit veiller à une gestion équilibrée de la ressource en
eau pour faire face aux menaces de sécheresse, d'inondation
ou à un risque de pénurie.
Si le préfet impose bien des limites aux
prélèvements de l'irrigation pour chaque bassin, l'APIEEE
estime que les mesures prises sont très
insuffisantes. « De toute
façon, c'est clair, pour la Courance, le niveau d'alerte le plus
bas est déclaré alors que la rivière est
déjà asséchée. C'est inacceptable. En 2001,
le tribunal a nommé un expert hydrogéologue qui
après de nombreuses études a constaté les faits.
»
Le 15 mai, l'arrêté a donc
été annulé par le Tribunal administratif de
Poitiers. Les frais d'expertises restent à la charge de
l'État qui devra également verser 800 € à
I'APIEEE.
A831 : Le ministre
de l'Environnement préconise une expertise scientifique
indépendante et la transparence envers élus et
associations sur le futur projet autoroutier (avril 2002)
Dans un courrier adressé au Conseiller
régional du Poitou-Charentes
Jean-Pierre Goumard (Les Verts), le ministre Yves Cochet relève que« dans plusieurs secteurs, le projet
risque de porter atteinte à des zones protégées
(...). Il conviendra de démontrer la compatibilité de la
réalisation de l'autoroute avec le maintien de ces zones en bon
état de conservation ». Et d'ajouter :« Il est indispensable d'analyser
dès maintenant les incidences propres de l'A 831 ainsi que
celles des travaux connexes liés aux remembrements, sur les
sites susceptibles d'être affectés, au-delà du
strict fuseau retenu en vue de l'enquête publique. Ce dossier
d'évaluation d'incidences devra être joint au dossier
soumis à l'enquête publique. Il devra également
être transmis à la commission européenne dont
l'avis est requis avant toute décision d'autorisation et, a
fortiori, avant tout démarrage de travaux (...) Le
caractère emblématique du marais poitevin justifie, de
mon point de vue, une démarche exemplaire. Celle-ci requiert le
recours à une expertise scientifique indépendante ainsi
que la plus complète transparence vis à vis des
élus et des associations qui devront pouvoir disposer des
résultats de ces études. »Et Yves
Cochet de conclure :« Je ne saurais
donner, au final, mon accord à un projet qui ne prendrait pas
pleinement en compte les contraintes liées à la
sensibilité des milieux traversées et ne respecterait pas
> nos obligations communautaires. »
Chargé de préparer
la mise en oeuvre de Natura 2000, le syndicat mixte du parc
interrégional demande le report de la démarche !
Lors de son assemblée
générale du 14 février 2002, le syndicat mixte du
parc interrégional a voté une motion fustigeant "les incohérences de la procédure de
consultation du périmètre Natura 2000" et demandant le report de la consultation des
collectivités locales sur la définition du périmètre du site Natura 2000.
Les collectivités
locales ne veulent pas s'engager sur un
périmètre sans disposer au prélable d'un document
présentant, avec précision, les
mesures de protection et de gestion résultant de la
démarche actuellement menée dans le cadre de
l'élaboration du Document d'Objectifs.
Or, la définition du
périmètre est un prélable nécessaire pour
s'engager dans la discussion autour des mesures du Document
d'objectifs...
Manifestation
d'agriculteurs à la Direction départementale de
l'Agriculture de la Vendée(13 février
2002)
Environ 150 agriculteurs du Marais Poitevin ont
envahi les locaux de la Direction
départementale de l'agriculture et de la forêt
à La Roche-sur-Yon à
l'appel de leurs sections locales FDSEA.
« On nous
reproche de les assécher. Nous ne faisons que les assainir. Ce
qu'on veut c'est qu'elles retournent en marécage. Les hommes ne
peuvent pas vivre dans un marécage. Nous ne faisons que
poursuivre ce qu'ont commencé nos parents et grands parents
», ont-ils voulu faire entendre...
La loutre victime de la circulation
routière
Une femelle, puis un loutron, ont
été retrouvés morts sur le bord de la D 747, entre Angles
et La Tranche-sur`Mer, les 26 et 29
janvier derniers. Depuis 1996, 7 loutres
d'Europe ont été trouvées sur le bord
de cette route.
La loutre d'Europe trouve
dans le Marais poitevin une de ses
dernières régions de prédilection dans notre pays
et en Europe. Les loutres sont menacées, par la pollution des eaux, par la destruction de ses habitats ; les cas de
mortalité routière
sont aussi particulièrement nombreux et ruinent les efforts de
protection engagés en faveur de la loutre par les naturalistes.
Animal nocturne, c'est la nuit que les collisions ont lieu.
Dans le Marais poitevin,
d'autres points noirs existent, notamment sur la D46
reliant Triaize à Luçon ou encore la nationale 137.
La France condamnnée par la Cour de Luxembourg pour
insuffisance des ZPS